Mise à jour 2023

Conditions générales de vente

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Article 1: Définitions

 

1.1. Par "DUX", "nous" ou "le vendeur", on entend l'entreprise DUX International B.V., établie à Lindestraat 27, 8870 Izegem, inscrite à la BCE sous le numéro BE0423.876.043.

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1.2. Par "client" ou "acheteur", on entend la personne physique ou morale avec laquelle DUX a conclu ou souhaite conclure un contrat.

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Article 2: Conditions de paiement

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2.1. Les conditions de paiement générales sont des livraisons contre paiement comptant (dans les 7 jours suivant la date de la facture) à Izegem, sauf accord explicite contraire. Les factures sont payables au siège de Dux International BV, en espèces et sans escompte. Toute autre modalité de paiement, telle que l'acceptation de traites ou de quittances, n'affecte pas le lieu de paiement, qui reste Izegem.

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2.2. DUX se réserve le droit de fixer individuellement le délai de paiement et la limite de crédit par client, sur la base d'une analyse des risques du client. Cette analyse peut notamment prendre en compte la solvabilité du client, son comportement de paiement antérieur et l'ancienneté de l'entreprise du client.

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2.3. Si l'analyse des risques indique qu'il existe un risque accru de non-paiement des obligations de paiement par le client, DUX peut décider de modifier les conditions de paiement en exigeant un paiement intégral anticipé. Cette décision est prise après une évaluation interne. À la demande du client, cette condition de paiement peut être réexaminée après 6 mois.

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2.4. Si le client souhaite absolument obtenir une ligne de crédit chez DUX alors que l'analyse des risques de DUX montre qu'une ligne de crédit ne peut pas être accordée, le client peut obtenir une ligne de crédit pour le montant de la garantie bancaire auprès de DUX en fournissant une garantie bancaire.

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2.5. DUX se réserve également le droit de modifier unilatéralement les délais de paiement des clients existants après une analyse des risques du client. Cette analyse peut notamment prendre en compte la solvabilité du client, son comportement de paiement antérieur et d'autres circonstances pouvant influencer le respect des obligations de paiement. DUX informera le client de cette modification et des raisons qui la motivent.

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2.6. En cas de non-paiement ou de paiement tardif, DUX se réserve le droit de suspendre l'exécution de toute prestation jusqu'au paiement intégral du montant de la facture restant dû. DUX se réserve également le droit d'annuler les commandes non encore livrées.

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2.7. En cas de non-paiement total ou partiel de la facture à l'échéance, une indemnité conventionnelle de 10% par an sera due de plein droit et sans mise en demeure. En cas de non-paiement total ou partiel à l'échéance et après mise en demeure, le montant dû sera majoré d'une indemnité forfait.

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Article 3: Conditions générales de vente

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3.1. Les prix, brochures, catalogues ou propositions sont non contraignants et sans engagement. Lorsque des commandes sont exécutées sans accord écrit préalable sur le prix, les prix en vigueur le jour de la livraison s'appliquent. Le prix total indiqué dans une offre ou un devis est en euros et hors TVA, ainsi que tout autre impôt ou taxe imposé par quelque autorité que ce soit. Tout accord est réputé être conclu au siège social de Dux International BV.

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3.2. Les inondations, les grèves, les pannes de machines, les incendies ou tout autre cas anormal empêchant ou réduisant la fabrication sont considérés comme des cas de force majeure et nous libèrent de l'obligation de livraison.

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3.3. Les commandes en cours ne peuvent pas être annulées en raison de retards. Les délais de livraison ne sont pas contraignants et ne servent qu'à titre indicatif.

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3.4. En cas d'annulation d'une commande, pour quelque raison que ce soit, le client est tenu de verser une indemnité forfaitaire correspondant à 30% de la valeur de la commande, sans préjudice du droit de Dux International BV de prouver et réclamer des dommages-intérêts plus élevés. Cette indemnité forfaitaire est également due si la commande est annulée uniquement partiellement, auquel cas l'indemnité est calculée sur le solde non exécuté.

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3.5. Tous nos produits sont réputés être reçus et acceptés dans nos entrepôts à Izegem et voyagent toujours aux risques et frais du destinataire, même en cas d'expédition franco. Toute forme de remplacement ou de compensation est une mesure commerciale de Dux et n'affecte pas cette disposition.

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3.6. L'acheteur qui a été informé de la finition des produits et demande leur expédition sans acceptation sera tout de même réputé les avoir acceptés.

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3.7. Les réclamations concernant la conformité des marchandises doivent être formulées par lettre recommandée et motivée dans les 8 jours suivant la livraison et en tout cas avant toute utilisation, traitement, transformation ou revente des marchandises. La responsabilité de DUX est en tout cas limitée au remplacement des marchandises non conformes. Toute réclamation relative à une facture doit être portée à la connaissance de DUX par écrit dans les huit jours suivant la date de la facture, à défaut de quoi la réclamation est considérée comme nulle et non avenue.

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3.8. En dehors des dispositions légales, DUX ne peut être tenu responsable d'aucun dommage découlant de l'utilisation des marchandises fournies par DUX.

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3.9. Si une disposition des présentes conditions générales de vente s'avère incompatible avec les conditions générales d'achat de l'acheteur, seules les conditions générales de vente du vendeur s'appliquent.

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3.10. L'acceptation des bons de commande ou l'envoi de confirmations de commande ne dérogent pas à cette règle.

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3.11. La confirmation de commande n'est pas contraignante pour les articles faisant l'objet de fins de séries encore en stock à la date de la confirmation. La confirmation de commande ne nous lie pas vis-à-vis des clients qui ne respectent pas nos conditions générales de vente.

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3.12. Nous nous réservons le droit d'augmenter/réduire la quantité des marchandises commandées jusqu'à une quantité correspondant à notre conditionnement standard.

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3.13. Tous les biens sont livrés départ usine, même si DUX est convenu d'assurer le transport. En cas de revente des biens livrés par le vendeur, l'acheteur cède toutes les créances résultant de cette revente à l'acheteur, pour la valeur des dettes impayées, y compris les frais et intérêts.

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3.14. Les délais de livraison indiqués sont indicatifs. Les marchandises sont livrées départ entrepôt/salon/usine et sont acceptées au lieu de livraison. Les inondations, les grèves, les pannes de machines, les incendies ou tout autre cas anormal qui empêchent ou réduisent la fabrication sont considérés comme des cas de force majeure et nous dégagent de l'obligation de livraison.

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3.15. Perturbation du marché : L'acheteur reconnaît et accepte qu'il est interdit d'entreprendre des actions qui perturbent le marché ou entravent la concurrence loyale. Cela comprend, notamment, mais pas exclusivement, la baisse artificielle des prix dans le but de nuire au vendeur ou aux marques qu'il représente, la diffusion d'informations fausses ou l'incitation à des pratiques illégales.

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3.16. En cas de litige, seuls les tribunaux du ressort de la juridiction judiciaire de Gand, division de Courtrai, sont compétents. Cette clause de compétence s'applique également en cas d'urgence (par exemple, une procédure en référé). Le droit belge est exclusivement applicable, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).

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Article 4 Rétention de propriété

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4.1. Tous les biens livrés restent la propriété du vendeur jusqu'au paiement intégral du prix d'achat, y compris les frais accessoires et les intérêts.

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4.2. L'acheteur est tenu de conserver et de protéger soigneusement les biens jusqu'au transfert de propriété.

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4.3. En cas de non-paiement ou de défaillance de l'acheteur, le vendeur se réserve le droit de reprendre les biens sans préavis ni intervention judiciaire. L'acheteur accepte de permettre immédiatement au vendeur d'accéder à l'endroit où se trouvent les biens afin d'exercer ce droit.

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4.4. La rétention de propriété n'affecte pas le risque de perte ou de dommage des biens, qui est transféré à l'acheteur au moment de la livraison.

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4.5. L'acheteur n'est pas autorisé à vendre, céder, mettre en gage ou grever les biens d'une autre manière avant le paiement intégral.

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4.6. Dans le cas où l'acheteur vendrait les biens avant le paiement intégral, l'acheteur cèdera immédiatement au vendeur le produit de la vente jusqu'au montant encore dû.

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4.7. La rétention de propriété reste en vigueur si les biens sont transformés, mélangés ou deviennent partie intégrante d'autres biens. Dans ce cas, le vendeur conserve un droit de copropriété sur les nouveaux biens, proportionnellement à la valeur des biens d'origine.

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4.8. L'acheteur est tenu d'informer immédiatement le vendeur de toute saisie, faillite ou autre circonstance susceptible de compromettre les droits de propriété du vendeur.

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4.9. La rétention de propriété reste en vigueur jusqu'au paiement intégral, y compris les frais accessoires, les intérêts et les indemnités.

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4.10. Si une ou plusieurs dispositions de cette clause de rétention de propriété s'avèrent invalides ou inapplicables, cela n'affecte pas la validité et l'applicabilité des autres dispositions de cette clause et des conditions générales. Dans un tel cas, les parties négocieront de bonne foi pour remplacer la ou les dispositions invalides ou inapplicables par une disposition valide et applicable qui se rapproche le plus possible de l'objectif visé par la disposition(s) initiale(s).

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Article 5 Distribution sélective

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5.1. La marque Moroccanoil est soumise à une distribution sélective conformément à la législation belge. Cela signifie notamment que Moroccanoil ne peut être vendu que par des distributeurs agréés qui respectent les normes de qualité fixées par Moroccanoil et que les distributeurs agréés ont l'interdiction de vendre à des distributeurs non agréés. En achetant des produits Moroccanoil chez DUX, vous confirmez que vous êtes informé(e) de ces conditions de distribution sélective et que vous les acceptez.

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